{"id":2014,"date":"2019-04-17T10:21:23","date_gmt":"2019-04-17T08:21:23","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.velopa.ch\/conditions-generales-de-vente-cgv\/"},"modified":"2019-04-17T10:21:33","modified_gmt":"2019-04-17T08:21:33","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.velopa.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \/ champ d'application<\/strong><\/p>\n\n

Les relations commerciales entre Velopa AG (ci-apr\u00e8s \u00ab Velopa \u00bb) et le client sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab CG \u00bb) ci-dessous, dans leur version en vigueur \u00e0 la date de la commande. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions n'ont effet que dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par Velopa. La version actuelle des CG ayant force obligatoire est publi\u00e9e sur le site www.velopa.ch. Une version papier des CG peut \u00eatre demand\u00e9e. <\/p>\n\n

2. Conclusion du contrat\u00a0<\/strong><\/p>\n\n

Les offres propos\u00e9es dans le catalogue Velopa et sur le site www.velopa.ch sont sans engagement. Les changements de prix et de gamme, ainsi que toutes les modifications techniques demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Apr\u00e8s la commande du client, un contrat n\u2019est conclu entre celui-ci et Velopa qu\u2019avec la livraison de la marchandise command\u00e9e ou la confirmation de commande par Velopa. Si Velopa ne r\u00e9agit pas dans les 14 jours, la commande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e. Il n'y a pas d'autres clauses annexes orales ou t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n\n

3. Offre <\/strong><\/p>\n\n

Tous les descriptifs de produit, images, photos, textes et fichiers multim\u00e9dias sont soumis au droit d'usage exclusif de Velopa. Les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans la documentation commerciale et sur le site www.velopa.ch sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d'auteur; toute reproduction ou imitation de ces produits sont interdites et seront poursuivies. <\/p>\n\n

4. Tarifs<\/strong><\/p>\n\n

Tous les prix indiqu\u00e9s sur les factures sont des prix nets, hors TVA et hors frais d'emballage et d'envoi. <\/p>\n\n

Les petites quantit\u00e9s (inf\u00e9rieures \u00e0 une valeur de CHF 100.00) ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune remise. Des modifications de prix et adaptations de produits ou prestations sont possibles \u00e0 tout moment. Seuls les prix indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande sont valables. Sauf mention contraire, les prix indiqu\u00e9s sont des prix unitaires. <\/p>\n\n

5. Paiement <\/strong><\/p>\n\n

Les paiements par facture sont \u00e0 r\u00e9gler sans d\u00e9duction sous 30 jours \u00e0 compter de la date de facture. Selon la solvabilit\u00e9 du client, l\u2019objet et le volume du contrat, Velopa se r\u00e9serve le droit de demander un autre mode de paiement ou une garantie suppl\u00e9mentaire de paiement anticip\u00e9. <\/p>\n\n

Pour les commandes d\u00e9passant CHF 15'000, Velopa se r\u00e9serve le droit de demander un acompte de 30 %, payable dans les 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture partielle. En cas de retard ou de sursis de paiement, Velopa est en droit de facturer un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal de 5 %, ainsi que des frais de sommation; la pr\u00e9tention d'indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires demeure r\u00e9serv\u00e9e. <\/p>\n\n

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n

La marchandise command\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de Velopa jusqu'\u00e0 son paiement int\u00e9gral. Velopa est en droit de demander l'inscription correspondante dans le registre de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, toute mise en gage, cession \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, transformation ou conversion est interdite sans le consentement explicite de Velopa. <\/p>\n\n

7. Livraison <\/strong><\/p>\n\n

Les frais de livraison et d\u2019emballage sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client. Les frais de livraison pris en charge par Velopa sont refactur\u00e9s au client. Sauf instructions sp\u00e9cifiques du client, la livraison est effectu\u00e9e en fonction des caract\u00e9ristiques de la marchandise, avec le moyen de transport le plus \u00e9conomique et le plus adapt\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence par le train, la poste ou un service de livraison de colis. La marchandise qui ne peut \u00eatre emball\u00e9e que difficilement ou partiellement sera envoy\u00e9e par camion. <\/p>\n\n

Velopa d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard de livraison caus\u00e9 par des tiers. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme rempli d\u00e8s la remise de la marchandise command\u00e9e au transporteur (poste, rail, transporteur, etc.). Toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle concernant la livraison doit \u00eatre notifi\u00e9e dans les 4 jours suivant cette livraison. <\/p>\n\n

Le montage par Velopa n\u2019a lieu que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 explicitement convenu. Velopa est en droit de confier le montage \u00e0 des sous-traitants et ne sera responsable que de leur s\u00e9lection, de leur instruction et de leur suivi. Tous les travaux de pr\u00e9paration et auxiliaires (fondation, raccordements, ma\u00e7onnerie et rev\u00eatement, etc.) sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n\n

8. D\u00e9lais de livraison <\/strong><\/p>\n\n

La plupart des articles standard sont stock\u00e9s dans l\u2019entrep\u00f4t de distribution de Velopa et sont disponibles imm\u00e9diatement. Pour des r\u00e9alisations sp\u00e9cifiques \u00e0 la commande, le d\u00e9lai de livraison est d\u2019environ 4 \u00e0 6 semaines, voire d'environ 6 \u00e0 8 semaines pour les grandes installations. La confirmation de commande indique toujours la semaine de livraison approximative de tous les articles command\u00e9s qui ne sont pas imm\u00e9diatement disponibles. <\/p>\n\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de la marchandise command\u00e9e, Velopa se r\u00e9serve le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, le client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 et se verra rembourser tout paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9. Un retard dans la livraison ne peut entra\u00eener l'annulation de la commande et ne donne droit \u00e0 aucune remise ni indemnisation. <\/p>\n\n

9. La garantie de qualit\u00e9 Velopa <\/strong><\/p>\n\n

Velopa garantit le caract\u00e8re sans d\u00e9faut de ses mat\u00e9riaux et leur traitement, mais d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019usure, un entretien insuffisant ou une utilisation n\u00e9gligente, notamment en cas de montage d\u00e9fectueux, propre ou par un tiers. <\/p>\n\n

Les produits sont couverts par une garantie minimale de 24 mois \u00e0 compter de la date de livraison. <\/p>\n\n

Les directives SIA sont applicables aux installations de grande taille dont Velopa ex\u00e9cute le montage; les produits tiers sont couverts par la garantie du fabricant. En cas de retard de l\u2019envoi ou du montage pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de Velopa, la dur\u00e9e de garantie expire au plus tard 6 mois apr\u00e8s l'annonce de la disponibilit\u00e9 de la livraison par Velopa. L\u2019obligation l\u00e9gale de v\u00e9rification et de r\u00e9clamation, conform\u00e9ment au CO, est applicable, les d\u00e9fauts visibles devant \u00eatre notifi\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s la livraison, et les d\u00e9fauts non visibles dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s leur constatation. <\/p>\n\n

Par ailleurs, Velopa ne pourra \u00eatre tenue responsable de dommages directs qu'en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation, de n\u00e9gligence grave, de la violation fautive d\u2019une obligation essentielle du contrat ou encore de non respect d\u2019une garantie express\u00e9ment accord\u00e9e par Velopa. <\/p>\n\n

Toutes pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour faute l\u00e9g\u00e8re de la part de Velopa sont exclues. M\u00eame en cas de manquement intentionnel \u00e0 ses obligations, la responsabilit\u00e9 de Velopa est limit\u00e9e aux dommages typiques pr\u00e9visibles. En aucun cas Velopa ne sera tenue responsable de dommages cons\u00e9cutifs. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la garantie sont applicables. Velopa se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 une am\u00e9lioration ou une rectification du produit. Le respect des dispositions de droit public en vigueur, notamment des dispositions relatives \u00e0 la construction et aux permis, est exclusivement du ressort du client. <\/p>\n\n

En cas de r\u00e9paration, la garantie ne couvre que le produit. Velopa assume les co\u00fbts des nouvelles pi\u00e8ces venant remplacer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, ainsi que ceux du temps et du travail n\u00e9cessaires au remplacement des dites pi\u00e8ces.<\/p>\n\n

En cas de montage par le client, Velopa assume uniquement les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse ainsi que les co\u00fbts de transport. Le remplacement de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse est \u00e0 la charge du client. <\/p>\n\n

10. Reprise\/\u00e9change de l\u2019article<\/strong><\/p>\n\n

La reprise ou l'\u00e9change non li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de la marchandise et qui ne sont pas couverts par des pr\u00e9tentions juridiques, ne sont possibles que si un droit de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 exceptionnellement convenu. Sous r\u00e9serve d'avoir fait l'objet d'une convention pr\u00e9alable, les frais suivants (en fonction de la valeur de la marchandise) sont factur\u00e9s pour le traitement de la commande et le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9: pour les articles de stock 20 %, mais au minimum CHF 60.00; pour les commandes assorties d\u2019un d\u00e9lai de livraison 30 %, mais au minimum CHF 100.00. Tout droit de r\u00e9siliation est exclu pour les productions sp\u00e9cifiques au client. <\/p>\n\n

11. For et droit applicable<\/strong><\/p>\n\n

Le droit suisse est applicable, \u00e0 l'exclusion du droit commercial des Nations unies sur le plan international. Le for exclusif est Spreitenbach\/AG.<\/p>\n\n

Mise \u00e0 jour: 05.12.2016 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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