1. Généralités / champ d'application
Les relations commerciales entre Velopa AG (ci-après « Velopa ») et le client sont exclusivement régies par les conditions générales (ci-après « CG ») ci-dessous, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les dérogations aux présentes conditions n'ont effet que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par Velopa. La version actuelle des CG ayant force obligatoire est publiée sur le site www.velopa.ch. Une version papier des CG peut être demandée.
2. Conclusion du contrat
Les offres proposées dans le catalogue Velopa et sur le site www.velopa.ch sont sans engagement. Les changements de prix et de gamme, ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés. Après la commande du client, un contrat n’est conclu entre celui-ci et Velopa qu’avec la livraison de la marchandise commandée ou la confirmation de commande par Velopa. Si Velopa ne réagit pas dans les 14 jours, la commande est réputée rejetée. Il n'y a pas d'autres clauses annexes orales ou téléphoniques.
3. Offre
Tous les descriptifs de produit, images, photos, textes et fichiers multimédias sont soumis au droit d'usage exclusif de Velopa. Les produits présentés dans la documentation commerciale et sur le site www.velopa.ch sont protégés par des droits d'auteur; toute reproduction ou imitation de ces produits sont interdites et seront poursuivies.
4. Tarifs
Tous les prix indiqués sur les factures sont des prix nets, hors TVA et hors frais d'emballage et d'envoi.
Les petites quantités (inférieures à une valeur de CHF 100.00) ne bénéficient d’aucune remise. Des modifications de prix et adaptations de produits ou prestations sont possibles à tout moment. Seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande sont valables. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont des prix unitaires.
5. Paiement
Les paiements par facture sont à régler sans déduction sous 30 jours à compter de la date de facture. Selon la solvabilité du client, l’objet et le volume du contrat, Velopa se réserve le droit de demander un autre mode de paiement ou une garantie supplémentaire de paiement anticipé.
Pour les commandes dépassant CHF 15'000, Velopa se réserve le droit de demander un acompte de 30 %, payable dans les 15 jours après réception de la facture partielle. En cas de retard ou de sursis de paiement, Velopa est en droit de facturer un intérêt au taux légal de 5 %, ainsi que des frais de sommation; la prétention d'indemnités supplémentaires demeure réservée.
6. Réserve de propriété
La marchandise commandée reste la propriété de Velopa jusqu'à son paiement intégral. Velopa est en droit de demander l'inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou conversion est interdite sans le consentement explicite de Velopa.
7. Livraison
Les frais de livraison et d’emballage sont entièrement à la charge du client. Les frais de livraison pris en charge par Velopa sont refacturés au client. Sauf instructions spécifiques du client, la livraison est effectuée en fonction des caractéristiques de la marchandise, avec le moyen de transport le plus économique et le plus adapté, de préférence par le train, la poste ou un service de livraison de colis. La marchandise qui ne peut être emballée que difficilement ou partiellement sera envoyée par camion.
Velopa décline toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par des tiers. Le contrat est considéré comme rempli dès la remise de la marchandise commandée au transporteur (poste, rail, transporteur, etc.). Toute réclamation éventuelle concernant la livraison doit être notifiée dans les 4 jours suivant cette livraison.
Le montage par Velopa n’a lieu que s’il a été explicitement convenu. Velopa est en droit de confier le montage à des sous-traitants et ne sera responsable que de leur sélection, de leur instruction et de leur suivi. Tous les travaux de préparation et auxiliaires (fondation, raccordements, maçonnerie et revêtement, etc.) sont à la charge du client.
8. Délais de livraison
La plupart des articles standard sont stockés dans l’entrepôt de distribution de Velopa et sont disponibles immédiatement. Pour des réalisations spécifiques à la commande, le délai de livraison est d’environ 4 à 6 semaines, voire d'environ 6 à 8 semaines pour les grandes installations. La confirmation de commande indique toujours la semaine de livraison approximative de tous les articles commandés qui ne sont pas immédiatement disponibles.
En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, Velopa se réserve le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé et se verra rembourser tout paiement déjà effectué. Un retard dans la livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande et ne donne droit à aucune remise ni indemnisation.
9. La garantie de qualité Velopa
Velopa garantit le caractère sans défaut de ses matériaux et leur traitement, mais décline toute responsabilité quant à l’usure, un entretien insuffisant ou une utilisation négligente, notamment en cas de montage défectueux, propre ou par un tiers.
Les produits sont couverts par une garantie minimale de 24 mois à compter de la date de livraison.
Les directives SIA sont applicables aux installations de grande taille dont Velopa exécute le montage; les produits tiers sont couverts par la garantie du fabricant. En cas de retard de l’envoi ou du montage pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de Velopa, la durée de garantie expire au plus tard 6 mois après l'annonce de la disponibilité de la livraison par Velopa. L’obligation légale de vérification et de réclamation, conformément au CO, est applicable, les défauts visibles devant être notifiés dans un délai d’une semaine après la livraison, et les défauts non visibles dans un délai d’une semaine après leur constatation.
Par ailleurs, Velopa ne pourra être tenue responsable de dommages directs qu'en cas de préméditation, de négligence grave, de la violation fautive d’une obligation essentielle du contrat ou encore de non respect d’une garantie expressément accordée par Velopa.
Toutes prétentions en dommages-intérêts pour faute légère de la part de Velopa sont exclues. Même en cas de manquement intentionnel à ses obligations, la responsabilité de Velopa est limitée aux dommages typiques prévisibles. En aucun cas Velopa ne sera tenue responsable de dommages consécutifs. Pour le reste, les dispositions légales relatives à la garantie sont applicables. Velopa se réserve le droit de procéder à une amélioration ou une rectification du produit. Le respect des dispositions de droit public en vigueur, notamment des dispositions relatives à la construction et aux permis, est exclusivement du ressort du client.
En cas de réparation, la garantie ne couvre que le produit. Velopa assume les coûts des nouvelles pièces venant remplacer les pièces défectueuses, ainsi que ceux du temps et du travail nécessaires au remplacement des dites pièces.
En cas de montage par le client, Velopa assume uniquement les coûts liés à la pièce défectueuse ainsi que les coûts de transport. Le remplacement de la pièce défectueuse est à la charge du client.
10. Reprise/échange de l’article
La reprise ou l'échange non liés à un défaut de la marchandise et qui ne sont pas couverts par des prétentions juridiques, ne sont possibles que si un droit de résiliation a été exceptionnellement convenu. Sous réserve d'avoir fait l'objet d'une convention préalable, les frais suivants (en fonction de la valeur de la marchandise) sont facturés pour le traitement de la commande et le travail déjà effectué: pour les articles de stock 20 %, mais au minimum CHF 60.00; pour les commandes assorties d’un délai de livraison 30 %, mais au minimum CHF 100.00. Tout droit de résiliation est exclu pour les productions spécifiques au client.
11. For et droit applicable
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion du droit commercial des Nations unies sur le plan international. Le for exclusif est Spreitenbach/AG.
Mise à jour: 05.12.2016